CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - VENTE À DISTANCE
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - VENTE À DISTANCE
- Version mars 2018 -
Consultez la version abrégée de nos conditions générales
Article 1 : Définitions
Dans les présentes conditions générales, les termes suivants ont la signification suivante :
Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou des services à distance à des clients ;
Client : le consommateur ou le professionnel qui conclut un contrat à distance avec l'entrepreneur ;
Consommateur : la personne physique qui n’agit pas dans l’exercice d’une profession ou d’une activité commerciale et qui conclut un contrat à distance avec l’entrepreneur ;
Commerçant : la personne physique ou morale qui poursuit un objectif économique de manière durable, ainsi que ses associations, qui conclut un contrat à distance avec l'entrepreneur ;
contrat à distance : un accord conclu entre le consommateur dans le cadre d'un système organisé par l'entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou de services, par lequel, jusqu'à la conclusion de l'accord, une ou plusieurs techniques de communication à distance sont utilisées exclusivement ;
Technologie de communication à distance : moyen permettant de conclure un accord sans que le client et l'entrepreneur soient dans la même pièce au même moment ;
Délai de réflexion : la période pendant laquelle le Client peut exercer son droit de rétractation ;
Droit de rétractation : la possibilité pour le Client d’annuler le contrat à distance pendant le délai de rétractation ;
Jour : jour calendaire ;
Contrat à échéance fixe : contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services, dont l’obligation de fourniture et/ou d’achat est répartie dans le temps ;
Support durable : tout instrument permettant au Client ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées, de manière à pouvoir les consulter ultérieurement et à les reproduire à l'identique.
Site web en ligne : le site web www.santurel.net
Article 2 : L'identité de l'entrepreneur
BV SANTUREL, dont le siège social est situé à 8980 Zonnebeke, Lange Dreve 8F, immatriculée au RPR sous le numéro d'entreprise 0461.393.564 et le numéro de TVA BE 0461.393.564
Vous pouvez contacter BV SANTUREL comme suit :
Tél. : +32 495 23 81 76
Courriel : [email protected]
Article 3 : Champ d'application
Les conditions générales de vente de BV SANTUREL (ci-après : « l’Entreprise ») s’appliquent à tous les contrats conclus entre un client (ci-après : « le Client ») et l’Entreprise concernant tous les biens ou services proposés sur le site internet de l’Entreprise. Les conditions générales de vente du Client ne sont pas applicables, sauf accord contraire exprès.
Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales sera mis à la disposition du client par voie électronique, de manière à ce qu'il puisse facilement le conserver sur un support durable. Si cela s'avère impossible, le client sera informé, avant la conclusion du contrat à distance, de l'endroit où il peut consulter les conditions générales par voie électronique et du fait qu'elles lui seront envoyées gratuitement par voie électronique ou par tout autre moyen sur simple demande.
Dans le cas où des conditions spécifiques relatives à un produit ou à un service s'appliqueraient en sus des présentes conditions générales, le paragraphe ci-dessus s'applique également et le Client peut, en cas de contradiction entre les conditions générales, toujours se prévaloir de la disposition applicable qui lui est la plus favorable.
Article 4 : Offre
Bien que le catalogue en ligne et le site web de l'entrepreneur soient élaborés avec le plus grand soin, il est possible que les informations fournies soient incomplètes, contiennent des erreurs importantes ou soient obsolètes. Les erreurs manifestes ou les omissions dans l'offre ne sont pas opposables à l'entrepreneur.
L'entrepreneur est uniquement tenu à une obligation de diligence raisonnable quant à l'exactitude et à l'exhaustivité des informations fournies. Il décline toute responsabilité en cas d'erreurs matérielles, typographiques ou d'impression. L'entrepreneur se réserve le droit de corriger ces erreurs, même après confirmation de la commande. Dans ce cas, le client a la possibilité d'annuler sa commande ou de la confirmer selon les conditions corrigées. Si le client ne confirme pas sa commande dans un délai d'une semaine suivant la notification de la modification, l'entrepreneur considérera que le client annule sa commande.
Chaque offre contient toutes les informations nécessaires pour indiquer clairement au client ses droits et obligations liés à son acceptation. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera explicitement indiqué.
L'offre est valable dans la limite des stocks disponibles. L'entrepreneur ne peut être tenu responsable de l'indisponibilité d'un produit.
L’entrepreneur est en droit de refuser une commande en cas de manquement grave du client concernant cette commande ou toute autre commande ou accord auquel le client est partie.
Article 5 : L'accord
Sous réserve des dispositions de l’article 4, le contrat est conclu au moment où le Client accepte l’offre.
Le client accepte l'offre en suivant les différentes étapes techniques nécessaires à la conclusion du contrat. En fournissant ses données personnelles (nom, adresse, adresse électronique et numéro de téléphone), le client consent au traitement de ses données personnelles pour une ou plusieurs finalités spécifiques.
Si le Client a accepté l'offre par voie électronique, l'Entrepreneur confirmera immédiatement la commande par voie électronique.
À ce moment-là, un contrat de vente à durée déterminée entre en vigueur entre l'entrepreneur et le client.
Il incombe au client de s'assurer que l'adresse électronique fournie est correcte afin de recevoir le courriel de confirmation de commande. Il lui incombe également, en cas d'utilisation de filtres anti-spam, de vérifier que les courriels envoyés par l'entrepreneur lui parviennent bien.
L’entrepreneur prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et garantira un environnement web sécurisé. Si le client peut payer en ligne, l’entrepreneur mettra en œuvre les mesures de sécurité appropriées.
L'accord conclu est archivé par l'entrepreneur, mais n'est pas accessible au client et/ou aux tiers.
Article 6 : Prix
Tous les prix indiqués sont en euros, TVA comprise, hors frais d'emballage et de livraison. Les prix affichés sur le site sont susceptibles d'être modifiés. En cas de commande, le prix applicable sera celui en vigueur au moment de la commande pour cette vente à distance.
Les frais de livraison peuvent varier en fonction de la destination des marchandises et du montant de la commande. Le montant exact des frais de livraison sera toujours communiqué au client sur le site web avant la validation de sa commande. La livraison est gratuite pour toute commande d'un montant égal ou supérieur à 100 € à destination de la Belgique, des Pays-Bas ou du Luxembourg.
Toute modification du système de TVA ou des droits d'importation entre la passation de la commande et la livraison sera à la charge du client.
Pour les livraisons hors d'Europe, l'entrepreneur décline toute responsabilité quant aux frais supplémentaires éventuels. Ces frais, notamment les taxes d'importation, sont à la charge du client.
Article 7 : Mode de paiement
Sauf convention contraire, le Client doit régler les sommes dues immédiatement après avoir passé la commande.
Le paiement peut être effectué par les moyens suivants : virement bancaire, Visa, MasterCard et PayPal. Ces modes de paiement sont également disponibles sur la boutique en ligne de l’entrepreneur.
L'entrepreneur prendra les mesures de sécurité appropriées concernant les paiements électroniques.
Le prestataire de services de paiement avec lequel l'entrepreneur collabore est la société BV MULTISAFEPAY, dont le siège social est situé à 1033 SC Amsterdam (Pays-Bas), Kraanspoor 39 ; numéro de téléphone : +31 (0)20 8500 500 ; adresse électronique : [email protected]
Les conditions générales de MULITSAFEPAY sont disponibles à l'adresse suivante : https://www.multisafepay.com/nl_nl/algemene-voorwaarden/
L'entrepreneur n'est pas responsable d'une suspension temporaire du service de paiement.
Si l'émetteur de la carte de crédit ou de débit du client refuse d'autoriser le paiement, l'entrepreneur ne pourra être tenu responsable d'aucun retard de livraison et/ou d'aucune non-livraison de la commande.
Si le client est un commerçant, les commandes doivent être réglées dans les huit jours suivant la date de facturation. À défaut de paiement dans ce délai, des intérêts de retard de 1 % par mois sur le montant dû seront automatiquement appliqués, sans mise en demeure préalable. Une indemnité forfaitaire de 10 % du montant de la facture, avec un minimum de 40,00 €, sera également due automatiquement, sans mise en demeure préalable, sous réserve du droit du commerçant de réclamer une indemnité plus élevée sur présentation de preuves d'un préjudice réel supérieur.
Si le client est un consommateur, les commandes doivent être réglées dans les huit jours suivant la date de facturation. À défaut de paiement dans ce délai, des intérêts de retard seront automatiquement et sans mise en demeure calculés sur le montant dû. Si le client est un consommateur, les deux parties sont en droit, automatiquement et sans mise en demeure, de réclamer des dommages et intérêts à hauteur de 10 % du montant de la facture, avec un minimum de 40,00 €, si l'une des parties manque à l'une de ses obligations essentielles, telles que le paiement de la facture ou la livraison dans les délais. Ceci est sans préjudice du droit des parties de réclamer des dommages et intérêts plus élevés sur présentation de preuves d'un préjudice réel supérieur.
Le Client a l'obligation de signaler sans délai à l'Entrepreneur toute inexactitude dans les informations de paiement fournies ou communiquées.
En cas de non-paiement par le Client, l'Entrepreneur est en droit, sous réserve des restrictions légales, de facturer au Client les frais raisonnables qui lui auront été préalablement communiqués. À titre d'exemple, l'Entrepreneur est en droit de réclamer 3,72 € pour le coût de la lettre de rappel envoyée au Client pour non-paiement dans les huit jours suivant la date de facturation. L'Entrepreneur est également en droit de facturer les frais d'envoi en recommandé.
En cas de retard et/ou de paiement partiel (principal, intérêts, dommages et intérêts et frais de justice) d'une facture à son échéance, toutes les autres sommes dues par le Client deviennent immédiatement exigibles, sans mise en demeure préalable. Dans ce cas, l'Entrepreneur se réserve également le droit de suspendre l'exécution de toutes les commandes en cours, sans mise en demeure préalable ni indemnité.
Si le client est un commerçant, celui-ci est en droit, en cas de non-paiement d'une facture, même après accord, d'exiger un règlement à l'amiable des sommes que les parties se doivent mutuellement, pour quelque raison que ce soit et quel qu'en soit le fondement, à concurrence du montant le plus faible. Toute compensation par le commerçant est exclue. Le commerçant ne peut exercer aucun droit de rétention sur les marchandises impayées.
Article 8 : Livraison
Toutes les offres de la boutique en ligne sont valables dans la limite des stocks disponibles. Si un article devient indisponible de manière inattendue, le client en sera informé par courriel par le vendeur. Le client aura alors la possibilité d'accepter une offre de remplacement ou d'obtenir un remboursement.
L'entrepreneur expédiera les commandes dans un délai de 3 jours ouvrables après réception, par voie postale ou par transporteur, sauf si un délai de livraison différent a été convenu.
Si le client est un professionnel, les délais de livraison sont purement indicatifs, ce qui signifie qu'un retard de livraison dû à un retard du service postal ou du transporteur ne sera pas de la responsabilité du professionnel.
Les marchandises seront livrées à l'adresse indiquée par le client lors de sa commande, dans une pièce située au rez-de-chaussée. Le client est tenu de réceptionner la marchandise à la date et à l'heure convenues et de prévoir l'espace nécessaire à sa livraison.
L'entrepreneur se réserve le droit d'effectuer des livraisons partielles, lesquelles constituent des ventes partielles. La livraison partielle d'une commande ne saurait en aucun cas justifier un refus de paiement des marchandises livrées.
Si la livraison par le transporteur au Client est impossible et que les marchandises sont retournées à l'Entrepreneur, les frais de livraison infructueuse seront à la charge du Client. Cette disposition ne s'applique pas si le Client exerce son droit de rétractation, si la livraison a été impossible en raison de circonstances indépendantes de sa volonté, ou si le Client est temporairement empêché de bénéficier du service de livraison proposé, à moins que l'Entrepreneur ne l'ait informé de ce service dans un délai raisonnable. Il appartient au Client de prouver l'impossibilité d'exécution du contrat.
Le client peut également retirer lui-même la marchandise à l'entrepôt de l'entrepreneur, situé Lange Dreve 8F, 8980 Zonnebeke, Belgique. L'entrepreneur informera alors le client par courriel de la disponibilité de la marchandise.
Article 9 : Transfert des risques et de la propriété
La propriété des marchandises vendues ne sera transférée au Client qu'après paiement intégral de toutes les sommes dues par le Client à l'Entrepreneur, y compris le prix convenu, les frais, les intérêts et tous dommages-intérêts.
Néanmoins, les risques de perte ou de destruction des marchandises vendues seront entièrement à la charge du Client dès la livraison des marchandises.
Si le transporteur des marchandises est choisi par le Client, les risques de perte ou de dommage sont transférés au Client dès la remise des marchandises au transporteur.
L'entrepreneur ne peut être tenu responsable des dommages indirects résultant d'une livraison tardive ou d'une absence de livraison par le transporteur qu'il a mandaté. Dans ce cas, sa responsabilité demeure limitée au prix de vente des marchandises facturées, s'il est prouvé que le client n'a pas reçu ces marchandises.
Tant que la propriété des marchandises vendues n'a pas été effectivement transférée au Client, (i) il est expressément interdit au Client d'utiliser les marchandises livrées comme moyen de paiement, de les nantir ou de les grever d'une quelconque sûreté ; (ii) le Client apposera sur les marchandises livrées une mention indiquant clairement et lisiblement que celles-ci restent la propriété de l'Entrepreneur. Cette clause est réputée répétée pour chaque livraison, le cas échéant. Le Client s'engage à informer immédiatement l'Entrepreneur par lettre recommandée avec accusé de réception de toute saisie effectuée par un tiers sur les marchandises vendues.
Le Client s’engage à informer l’Entrepreneur si les marchandises vendues sont stockées dans un bâtiment qui n’est pas sa propriété et fournira, à la demande de l’Entrepreneur, l’identité du propriétaire.
Article 10 : Droit de rétractation
Les dispositions du présent article s'appliquent uniquement aux clients qui, en leur qualité de consommateurs, achètent des articles en ligne via la boutique en ligne de l'entrepreneur.
Le client dispose d'un droit de rétractation de quatorze jours calendaires à compter de la livraison physique des marchandises, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au prochain jour ouvrable.
Compte tenu de la nature des produits, l'annulation n'est possible que si les produits sont inutilisés, non ouverts et dans leur emballage d'origine. Le droit de retour n'est plus valable après ouverture de l'emballage individuel ou en cas de dommage constaté sur les produits.
Le Client peut exercer son droit de rétractation en informant l'Entrepreneur de sa décision de se rétracter du contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, par écrit, par courrier postal, fax ou courriel). Le Client doit adresser cette déclaration au siège social de l'Entrepreneur, tel qu'indiqué à l'article 2, et peut utiliser le formulaire de rétractation type joint aux présentes conditions générales. L'utilisation de ce formulaire n'est pas obligatoire.
Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que le Client envoie sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Le client doit retourner ou restituer les marchandises dans leur emballage d'origine sans délai, et au plus tard quatorze jours après la date à laquelle il décide de se rétracter. Lors du retour des marchandises, il convient d'indiquer la référence, les produits et les quantités. Les frais de retour sont à la charge du client.
Le prix de vente, y compris les frais de livraison, sera remboursé au Client par l'Entrepreneur dans un délai de quatorze jours à compter de la réception par ce dernier de la notification de rétractation. L'Entrepreneur se réserve le droit de différer le remboursement tant qu'il n'a pas reçu la marchandise ou n'a pas fourni la preuve de son renvoi. Le Client peut justifier l'expédition au moyen d'un document écrit du transporteur mentionnant l'expéditeur et le destinataire.
L’article VI.53 de la loi relative à la protection des consommateurs (Wet Verzekeringsbedrijf CEL) stipule les cas dans lesquels le client ne peut exercer son droit de rétractation. L’entrepreneur exclut ce droit pour les produits scellés qui, pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène, ne peuvent être renvoyés et dont le sceau a été brisé après la livraison.
Article 11 : Conformité des marchandises, garanties commerciales et codes de conduite
Conformément à la loi du 21 septembre 2004 relative à la protection des consommateurs en matière de vente de biens de consommation, le client – s’il est consommateur – bénéficie de droits légaux. Cette garantie légale s’applique à compter de la date d’achat par le premier acquéreur (ou de la date de livraison, le cas échéant).
Aucune garantie commerciale ne saurait affecter ces droits.
Pour faire valoir cette garantie, le Client doit fournir une preuve d'achat.
L’entrepreneur garantit que les produits sont conformes au contrat, à la description et aux propriétés des marchandises indiquées sur le site web, aux exigences raisonnables de solidité et/ou d’utilisabilité et aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur à la date de conclusion du contrat.
L’entrepreneur est responsable de tout défaut de conformité existant à la livraison et se manifestant dans un délai de deux (2) ans à compter de ladite livraison. Le client doit notifier par écrit à l’entrepreneur tout défaut de conformité dans un délai de deux (2) mois après sa découverte. À défaut de notification du défaut dans ce délai, le client perd son droit de réclamer une indemnisation pour défaut de conformité à l’entrepreneur.
Les dispositions des premier à quatrième paragraphes ne s'appliquent que si le Client est un Consommateur.
Cependant, si le Client est un professionnel, il s'engage à réceptionner immédiatement la marchandise et à vérifier sa conformité, en termes de qualité et/ou de quantité, avec les termes convenus. Tout défaut apparent doit être signalé au professionnel par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de cinq (5) jours ouvrables, le Client devant décrire précisément les défauts. L'utilisation de la marchandise livrée par le Client vaut acceptation irrévocable de celle-ci.
Si le Client est un Commerçant, les défauts cachés doivent être signalés par lettre recommandée au plus tard quatorze (14) jours après leur découverte.
Article 12 : Réclamations et règlement extrajudiciaire des litiges
En cas de réclamation, le Client peut contacter la Société. Les réclamations sont de préférence envoyées par courrier postal ou électronique. La Société s'efforcera de traiter ces réclamations dans les meilleurs délais.
Pour toute réclamation concernant le service de paiement, le Client doit également contacter la Société et en aucun cas le prestataire de services de paiement, BV MULTISAFEPAY.
Pour toute réclamation, le client peut toujours contacter le médiateur de la consommation :
Médiateur des consommateurs
Porte Nord II
Avenue du roi Albert II, bus 1
1000 Bruxelles
Tél. : 02/702.52.00
E-mail : [email protected]
La Commission européenne met à disposition sur son site internet une plateforme de règlement alternatif des litiges, consultable via ce lien : https://ec.europa.eu/odr .
L’objectif de cette plateforme est d’offrir au Client des procédures amiables de règlement des litiges proposées par des entités qualifiées pour traiter les litiges entre Clients et entreprises ou professionnels indépendants au sein de l’Union européenne.
Article 13 : Affectation de la validité – non-renonciation
Si une quelconque disposition des présentes conditions générales est déclarée invalide, illégale ou nulle, cela n'affectera en rien la validité, la légalité et l'applicabilité des autres dispositions du présent accord. Les parties conviennent de négocier de bonne foi afin de remplacer toute clause nulle ou invalide par une clause se rapprochant le plus possible de l'objectif visé par la clause nulle ou invalide.
Le fait pour l'Entrepreneur de ne pas faire valoir, à un moment donné, l'un quelconque des droits énoncés dans les présentes conditions générales, ou de ne pas exercer l'un quelconque de ces droits, ne sera jamais considéré comme une renonciation à cette disposition et n'affectera jamais la validité de ces droits.
Article 14 : Modifications des conditions générales
Les modifications apportées aux présentes conditions générales ne prendront effet qu'après avoir été publiées de manière appropriée, étant entendu qu'en cas de modifications applicables pendant la durée d'une offre, les dispositions les plus favorables au Client prévaudront.
Les présentes conditions générales sont complétées par d'autres conditions générales auxquelles il est expressément fait référence. En cas de conflit, les présentes conditions générales prévalent (voir article 3 ci-dessous).
Tout achat effectué après modification constitue une acceptation par le Client de ces nouvelles conditions.
Article 15 : Choix de la loi applicable et choix du tribunal compétent
Les tribunaux belges, et plus précisément les tribunaux du district d'Ypres, sont compétents.
Si le client est un consommateur, les tribunaux de l'arrondissement d'Ypres sont compétents si le consommateur et l'entrepreneur ont leur domicile ou leur résidence habituelle en Belgique au moment de la conclusion du contrat. Dans les autres cas, le consommateur peut, conformément à l'article 18 du règlement Bruxelles I bis, intenter une action en justice contre l'entrepreneur devant les juridictions belges ou devant les juridictions de son lieu de résidence.
Le droit belge s'applique à toutes les relations juridiques entre les parties, à l'exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.
